DebiteursFormation de 7 heures pour les détectives privés (agents de recherches privées) spécialisés dans la recherche de débiteurs de masse :
Elle est obligatoire et réglementée par les textes suivants :
• Article L.622-19-1 du Code de la sécurité intérieure, (17 août 2015) concernant le suivi d’une formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle.
• l’Article R.622-15 du Code de la sécurité intérieure, (Modifié par Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la demande de renouvellement de la carte professionnelle.
• Article R.625-8 du Code de la sécurité intérieure, (Décret n°2016-515 du 26 avril 2016) concernant la durée et le contenu de la formation continue.
• Arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées.
• Arrêté du 27 février 2017, Relatif à la Formation Continue des Agents de Recherches Privées.

Durée : 7 heures sur une journée
Lieu : Notre centre de formation 9 ave Victor Hugo 56000 Vannes
Tarif : 120 € net. Prise en charge possible par les organismes financeurs : FIFPL, l'AGEFOS-PME, AGEFICE...

OBJECTIFS DE LA FORMATION

 Cette formation a pour objectifs de :
- Permettre au stagiaire de compléter, actualiser ses connaissances en matière d’environnement règlementaire, administratif et déontologique
- Aborder l’activité liée au traitement des données dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Notamment par l’étude des infractions portant atteintes aux personnes et leur impact sur l’exercice de cette profession

PUBLIC CONCERNE

- Les détectives privés (Agents de recherches Privées – APR) salariés ou indépendants, notamment ceux détenteurs d’une carte professionnelle qui doit être renouvelée
- Les directeurs d’agences de recherches privées qui effectuent des enquêtes, de la recherche d’information et signent des rapports de mission
- Les candidats à une formation inititale souhaitant découvrir la profession et obtenir des pré-requis

MOYENS PEDAGOGIQUES

Cette formation s’appuie sur les échanges avec les participants. Les apports théoriques seront illustrés par un didactique avec power point insistant sur les points essentiels à retenir et suivis de cas concrets avec mises en situation
Débriefing et collecte des réactions / observations des participants
Feedback basé sur la participation de chacun(e) : tirer collectivement les enseignements de ses propres expériences
En fin de journée, petit exercice en plusieurs questions, destiné à évaluer ce qui a été compris et retenu par le stagiaire
Les plus :
- Un objectif concret qui tend à permettre une utilisation des acquis immédiate dès le retour sur le terrain
- Des intervenants de haut niveau : avocats, magistrats, professeurs d'université, accompagnés d'un enquêteur de terrain

PROGRAMME

Il répond strictement au texte de loi, sachant que le contenu sera adapté à la pratique et aux demandes du groupe
Module 1 - 3 heures : le cadre juridique d’intervention de l’agent de recherches privées
Module 2 - 2 heures : le traitement des données
Module 3 - 2 heures : droit pénal spécial

DATES

- 15 janvier 2018
- 12 février 2018
Si aucune de ces dates ne vous convient, merci de nous indiquer vos disponibilités : nous mettrons tout en place pour vous satisfaire